https://www.imosver.com/fr/libros/contratacion-publica-y-compromisos-de-responsabilidad-social-TER0016245TER0016245CONTRATACION PUBLICA Y COMPROMISOS DE RESPONSABILIDAD SOCIAL20.2"El objetivo principal de esta obra es determinar si los compromisos de responsabilidad social contenidos en la Ley de Contrataciones Públicas son una nueva forma de tributación, a través de la definihttps://static.imosver.com/imagenes_small/9789564/978956407171.jpgLibrosLibros/DERECHOEn stockOLEJNIK000https://static.imosver.com/imagenes_small/9789564/978956407171.jpg21.2651.062023/01/099789564071718PERALTA FUNG, KHAIRY J.Librosaño_2023idioma_EspagnolCautor_PERALTA FUNG, KHAIRY J.saga_Biblioteca de derecho administrativo
Artículo
CONTRATACION PUBLICA Y CO
PERALTA FUNG KHAIRY J.
OLEJNIK
DERECHO
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Synopsis CONTRATACION PUBLICA Y COMPROMISOS DE RESPONSABILIDAD SOCIAL
"El objetivo principal de esta obra es determinar si los compromisos de responsabilidad social contenidos en la Ley de Contrataciones Públicas son una nueva forma de tributación, a través de la definición de la naturaleza jurídica de los compromisos de responsabilidad social; análisis de las prestaciones que éstos implican; examen del impacto económico; comparación de las características jurídicas definitorias de los compromisos de responsabilidad social con la teoría general del tributo y el establecimiento de la relación existente entre los compromisos de responsabilidad social y el Derecho Tributario. Los compromisos de responsabilidad social tienen características jurídicas que encuadran en la categoría de exacciones parafiscales y su naturaleza es tributaria, aunque su recaudación no sea necesariamente mediante aportes monetarios, por ello puede afirmarse que son una nueva forma de tributación. "