LES EFFETS DE LA RESPONSABILITé
AA.VV.
LES EFFETS DE LA RESPONSABILITé
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Synopsis LES EFFETS DE LA RESPONSABILITé

CE VOLUME EST CONSACRé AUX CONSéQUENCES DE L'AFFIRMATION D'UNE RESPONSABILITé. IL TRAITE DES CONDAMNATIONS à EXéCUTER L'OBLIGATION MéCONNUE OU à RéPARER EN NATURE LE DOMMAGE CAUSé PAR L'INEXéCUTION AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTéRêTS DONT IL EXAMINE LES Rè
EAN
9782275045351
Éditorial
Année d'édition
2017
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